I.-Le II de l'article L. 425-1 du code des assurances est abrogé.
II.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de la section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;
2° L'article 1613 bis A est abrogé ;
3° Le I de l'article 1635 bis AE est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de chaque demande ou notification » ;
b) Au 4°, après les mots : « chaque demande », sont insérés les mots : « ou notification » ;
4° Au III bis de l'article 1647, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1600-0 R et sur celui » sont supprimés ;
5° L'article 302 bis ZF et le XII de l'article 1647 sont abrogés.
III.-Au 7° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
IV.-A.-Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C.-Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V.-Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.