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Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».