I.-L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ;
b) Au b, après les mots : « du domaine de l'Etat », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ;
c) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. » ;
3° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.