Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))
Au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique ».