Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».