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Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

ANNEXE 3
LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 2O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

CORPS ET EMPLOIS	DÉCRET STATUTAIRE
Tous départements ministériels
Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centrale	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Ministère chargé des affaires étrangères
Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatique	Décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Emploi de médecin inspecteur régional	Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone
Emplois de conseiller sanitaire de zone
Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional	Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional
Ministère chargé de l'agriculture
Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole	Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole	Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture	Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole	Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments	Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Ministère chargé des affaires sociales
Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles	Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance
Corps des techniciens de physiothérapie	Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Corps des professeurs de sport	Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse	Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs	Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique	Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Ministère chargé des affaires étrangères
Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Ministère chargé de la culture
Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique	Décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique
Corps des professeurs des écoles d'architecture	Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture	Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art	Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Ministère chargé de la défense
Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides	Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Corps des infirmiers civils de soins généraux	Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civils	Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Corps des techniciens paramédicaux civils	Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Corps des cadres de santé paramédicaux civils	Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	Décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Emplois de recteur d'académie	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiers	Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers
Corps de chefs de travaux	Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements
Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures	Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive	Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines	Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines
Corps des instituteurs	Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieures	Décret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques	Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Corps des conseillers principaux d'éducation	Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré	Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Corps des professeurs certifiés	Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Corps des adjoints d'enseignement	Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive	Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Corps des instituteurs de la Polynésie française	Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques	Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des professeurs des universités	Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Corps des maîtres de conférences
Corps des professeurs des universités de médecine générale	Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale
Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers	Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers
Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique	Décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Corps des astronomes et physiciens	Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Corps des professeurs d'enseignement général des collèges	Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales	Décret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers	Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales	Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient	Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Corps des professeurs des écoles	Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues	Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale	Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Corps des techniciens de l'éducation nationale
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle	Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Corps des professeurs de lycée professionnel	Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Corps des assistants de l'enseignement supérieur	Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur
Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française	Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte	Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Corps des professeurs des écoles à Mayotte	Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
Corps des professeurs du Collège de France	Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation	Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale	Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime	Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat	Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018
Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière	Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande	Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile	Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne	Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile	Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Emploi de responsable technique de l'aviation civile	Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civile	Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil
Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile
Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile
Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile
Emploi de cadres techniques de l'aviation civile
Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées	Décret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées
Ministère chargé de l'intérieur
Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police	Décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Emploi de directeur des services actifs de la police nationale	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale	Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale	Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.	Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale	Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Corps de commandement de la police nationale	Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Corps de conception et de direction de la police nationale	Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale	Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police	Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale	Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale	Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique	Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
Ministère chargé de la justice
Corps des chefs des services d'insertion et de probation	Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte	Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur	Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Ministères économiques et financiers
Corps de l'inspection générale des finances	Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Corps des ingénieurs des mines	Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Emploi de directeur régional du commerce extérieur	Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur
Emploi d'attaché régional du commerce extérieur
Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A	Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des agents de contestation des douanes	Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects	Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects	Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects	Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirects	Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole	Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole
Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris	Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale	Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale	Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale	Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom	Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom	Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile
Membres du Conseil d'Etat	Code de justice administrative
Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel	Code de justice administrative
Juridictions financières
Membres de la Cour des comptes	Code des juridictions financières
Emploi de président de chambre régionale des comptes
Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Services du Premier ministre
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites	Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites