Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € » ;
3° A l'annexe II, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,03 € soit 4,15 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 01,06,10,18,28,36,37,41,42,45,51,52 sont déplacés dans l'annexe I ;
4° L'annexe III devient l'annexe II et au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
5° L'annexe IV devient l'annexe III et au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,33 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV, au premier alinéa de l'annexe IV le montant : « 0,59 € » est remplacé par le montant : « 0,58 € » et le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V, au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,12 € » est remplacé par le montant : « 1,10 € » et le montant : « 5,24 € » est remplacé par le montant : « 5,25 € » ;
8° L'annexe VII devient l'annexe VI et au premier alinéa de l'annexe VI, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
9° Les mots « annexe VII » sont supprimés.