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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


L'article 1er est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,80 € » est remplacé par le montant : « 1,81 € » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » et les mots : « 18 centimes » sont remplacés par les mots : « 15 centimes » ;
5° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 33 centimes » sont remplacés par les mots : « 30 centimes » :
6° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 59 centimes » sont remplacés par les mots : « 58 centimes », le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » et le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,06 € » ;
7° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V », les mots : « 1,12 euro » sont remplacés par les mots : « 1,10 euro » et les mots : « 5,24 euros » sont remplacés par les mots : « 5,25 euros » ;
8° Au neuvième alinéa qui devient le huitième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » et les mots : « 1,38 euro » sont remplacés par les mots : « 1,35 euro ».