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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme))


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014

VALEUR 2017

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

197,12 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

302,72 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

69,05 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

105,60 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,09 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

14,09 €