Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme))

1. Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

2. Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

3. Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :

4. Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :