Article 9 AUTONOME (Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY))

Le décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.