Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'OPIEVOY est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'OPIEVOY avant le 31 décembre 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'office.
Il est notamment chargé de l'exécution des obligations incombant à l'OPIEVOY au titre du traité d'apport conclu entre l'OPIEVOY et la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP, de la réalisation du transfert des actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP aux deux départements de l'Essonne et des Yvelines en application de l'article 3 ainsi que de l'opération de dévolution du patrimoine situé dans le Val-d'Oise vers l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat », ainsi que du transfert aux départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise de l'excédent de liquidation, tel que prévu à l'article 5.