Article 5 AUTONOME (Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY))

L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation est transféré aux départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, selon les modalités définies dans la convention mentionnée à l'article 4.
Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l'affectation de l'excédent de liquidation sont définies par la convention.