Article 3 AUTONOME (Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY))

Les titres détenus par l'OPIEVOY dans la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP sont attribués au département des Yvelines et au département de l'Essonne, proportionnellement à la valeur d'apport des patrimoines situés dans chacun des deux départements, telle que prévue dans le traité d'apport conclu entre l'OPIEVOY et la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP.
Les départements de l'Essonne et des Yvelines reprendront à leur compte l'ensemble des engagements, notamment de conservation portant sur les titres de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP pendant un délai minimum de trois ans.