Est dévolue à l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat » l'intégralité des actifs et passifs attachés au patrimoine immobilier sur le territoire du Val-d'Oise, en ce compris une quote-part de trésorerie au jour de la dévolution.
Les droits et obligations se rapportant aux biens visés par le présent article sont dévolus à l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat ».
Le département du Val-d'Oise est ainsi désintéressé au regard des dispositions de l'article 3, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret.