Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement)

Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.