L'article 118-5est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 118-7 », sont ajoutés les mots : « ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou au notaire ».