Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Au huitième alinéa de l'article 26, au dernier alinéa de l'article 27 et à l'article 118-1, après le mot : « parvenir », sont insérés les mots : « à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, ».