Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».