Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

A l'article D. 731-87 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « jugement de » sont supprimés.