A l'article R. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».