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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)


Au quatrième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « prononçant le divorce », sont insérés les mots : « ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ».