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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil)


A l'article 1072-1, après les mots : « Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants ».