Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)

Le chapitre VI bis et les articles 35-7 à 35-15 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.