Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)

A l'article 31-1, les mots : « des articles 18-1,25-2,40,41-2 et 41-12 » sont remplacés par les mots : « des articles 18-1,25-2,40 et 41-2 ».