Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)

Le chapitre V est rétabli et ainsi intitulé :

« Chapitre V
« Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles