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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)


Après le quatrième alinéa de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son avis en application des dispositions des articles 12-1,18-1,25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.»