Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « greffiers en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « en qualité de greffier en chef », sont insérés les mots : « ou de directeur des services de greffe judiciaires ».