Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016)

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.