Article R611-4 AUTONOME (Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L. 513-1.