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Article R531-4 AUTONOME (Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Article R531-4 AUTONOME (Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)


Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : « cimetière communal » et « cimetières communaux » sont remplacés respectivement par les mots : « cimetière territorial » et « cimetières territoriaux » ;
2° Les mots : « le maire ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur ou son représentant » ;
3° Les mots : « le maire de la commune » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur » ;
4° Les mots : « les communes » sont remplacés par les mots : « les circonscriptions territoriales ».