Article R412-7 AUTONOME (Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
« La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ... ».