Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

En application de l'article D. 312-159-5 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi du forfait soins d'une résidence autonomie doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.