Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse les crédits mentionnés au III de l'article 4 aux agences régionales de santé.
Ces crédits sont répartis en dotations régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 avril 2017. La dotation régionale indicative est la somme des dotations des départements composant la région.