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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)


L'article D. 471-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnelles et », sont insérés les mots : «, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, » ;
2° Aux deuxième, troisième, septième, onzième, douzième et dix-septième alinéas, le mot : « service » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « au nom du service » sont remplacés par les mots : « par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, ».