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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)


La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :


« Sous-section 5
« Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial


« Art. D. 312-193-7.-Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :
« 1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;
« 2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;
« 3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. »