L'article R. 472-16 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :
« a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :
«-la copie du contrat de travail ;
«-la fiche de poste ;
« b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :
«-le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;
«-le dernier relevé semestriel d'activité. »