Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie)

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.