Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))

A la seconde phrase de l'article L. 1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».