Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans ».