L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.