Article AUTONOME (Décision n° 2016-914 du 7 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diaspora pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé KTV diffusant en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane)

ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION DIASPORA, CI-APRES DENOMMEE L'EDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE GENERALISTE DE PROXIMITE DENOMMÉ « KTV »

Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.