ANNEXE À L'AVIS N° 2016-0210
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ DU PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
|
PROJET DE DÉCRET SOUMIS POUR AVIS |
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ Ajouts en gras Suppressions barrées |
|---|---|
|
Chapitre 1er |
Chapitre 1er |
|
Adaptation des modalités de fourniture des composantes du service universel des communications électroniques |
Adaptation des modalités de fourniture des composantes du service universel des communications électroniques |
|
Article 2 |
Article 2 |
|
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; II. - Aux articles R. 20-30-11, R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ; III. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8, R. 20-30-10, R. 20-30-11, R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ». |
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ; II. - Aux articles R. 20-30-11, et R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ; III. - Aux articles R. 20-30, R. 20-30-4 à R. 20-30-8, R. 20-30-10, R. 20-30-11, R. 20-30-12 et R. 20-38, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ». IV. - L'article R. 20-30-13 est ainsi modifié :, 1° Au premier alinéa, les mots « la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés. V. - A l'article R. 20-38, les mots « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés. |
|
Article 7 |
|
|
L'article R. 10-8 est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots « L'annuaire universel » sont ajoutés les mots « fourni, le cas échéant, » et après les mots « sous forme imprimée » est ajouté le mot « et » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots « L'annuaire universel » sont ajoutés les mots « fourni, le cas échéant, » et après les mots « sous forme électronique » est ajouté le mot « et » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots « de fournir l'annuaire universel » sont ajoutés les mots « , le cas échéant, » |