Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 portant délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications)

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.