En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications.