Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions du 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »