Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières)

Après le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit la statistique nationale de la délinquance constatée dans les transports en commun. »