Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes)

Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « depuis deux ans au moins » et la dernière phrase sont supprimés.