Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes)

Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « et comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « et ont atteint ».