Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)

L'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est abrogé à compter du 1er janvier 2017.